Conditions générales

1. Champ d'application et droit applicable

Pour tous les services fournis par MOVES consulting, les présentes conditions s'appliquent exclusivement dans leur version respective en vigueur. En outre, les dispositions des §§ 1002 à 1026 de l'ABGB relatives au mandat s'appliquent aux mandats à titre onéreux. Le droit de la République d'Autriche s'applique exclusivement. Le for juridique est Vienne.

2. Passation de commande

Toutes les offres soumises par MOVES consulting sont contraignantes pendant 14 jours à compter de leur date d'émission. Les commandes passées verbalement ou par écrit, ou une offre de service signée par le client et MOVES consulting, valent bon de travail et confirmation de commande. L'étendue de la commande résulte du cahier des charges écrit. Les ajouts verbaux doivent être confirmés par écrit.

3. Remboursement des frais et rémunération

MOVES consulting facture généralement à l'avance. Si MOVES consulting renonce au paiement anticipé, MOVES consulting est en droit d'exiger des acomptes raisonnables sur le solde restant pendant la durée du contrat. L'acompte est traité comme des arrhes et reste acquis à MOVES consulting en cas de résiliation injustifiée du contrat par le client, ou en cas d'empêchement de l'exécution de la commande imputable au client.

Les honoraires totaux convenus doivent être réglés dans un délai de 7 jours à compter de la date résultant de la facture finale, déduction faite des acomptes déjà versés. En cas de retard de paiement, MOVES consulting est en droit de facturer tous les frais supplémentaires tels que frais de relance, intérêts, frais de justice et d'avocat, au taux légal.

Les frais de tiers sont répercutés sur le client sur présentation des justificatifs correspondants, ou sont facturés directement par le prestataire au client. Si MOVES consulting fournit des prestations supplémentaires non expressément mentionnées dans l'offre, le temps correspondant est rémunéré. Pour ces prestations, un tarif horaire selon la liste de prix en vigueur est facturé (hors frais de traduction ou d'interprétation), sauf accord contraire.

La résiliation du contrat par le client ne le libère pas du paiement de la rémunération totale convenue. Cela ne s'applique pas si le client résilie le contrat à juste titre pour un motif important. Dans ce cas toutefois, MOVES consulting a droit à des honoraires au prorata des prestations fournies jusqu'à cette date.

4. Durée du contrat et résiliation

La durée du contrat résulte des spécifications contractuelles. MOVES consulting s'engage à fournir tous les services spécifiés dans le contrat dans le délai contractuellement convenu. Passé ce délai, le client perd tout droit aux prestations de la part de MOVES consulting.

La résiliation anticipée du contrat n'est autorisée qu'en présence de motifs importants. Constituent notamment des motifs importants le défaut de paiement du client ou la violation d'obligations contractuelles. Si MOVES consulting viole des obligations découlant du présent contrat, le client doit d'abord mettre MOVES consulting en demeure, en fixant un délai raisonnable, de cesser la violation du contrat et, le cas échéant, d'en réparer les conséquences. Ce n'est que si MOVES consulting ne se conforme pas à ces obligations dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la mise en demeure que le client est en droit de résilier immédiatement le contrat.

5. Obligations de collaboration du client

Le client s'engage à fournir à MOVES consulting, dans un délai raisonnable, toutes les informations et tous les documents dont MOVES consulting a besoin pour remplir ses obligations contractuelles. Cela comprend notamment la fourniture des documents nécessaires tels que pièces d'identité, certificats, diplômes, attestations, etc.

Le client libère MOVES consulting — dans la mesure légalement admissible — des restrictions de la loi sur la protection des données et autorise MOVES consulting, dans le cadre des accords prévus au contrat, à utiliser, stocker et rendre accessibles à des tiers des données personnelles. Pour l'envoi de documents, les deux parties contractantes s'engagent à les expédier en recommandé ou sous une autre forme équivalente et à en supporter les frais. MOVES consulting assume la responsabilité de ces documents à compter de la date de réception de l'envoi et s'en libère à compter de la date d'expédition ou du retour des documents.

MOVES consulting n'assume aucune garantie quant à l'octroi d'un titre de séjour et/ou d'un permis de travail, les décisions relatives aux demandes de titres de séjour et de permis de travail relevant de la compétence des autorités du pays respectif auprès desquelles les demandes sont déposées.

6. Biens locatifs et biens à la vente

Les informations fournies par MOVES consulting concernant des biens locatifs ou à la vente ne peuvent être transmises à des tiers sans l'accord de MOVES consulting. Si MOVES consulting subit un dommage du fait de la divulgation de telles informations, le client est tenu de le réparer. Les négociations des contrats de location et d'achat, ainsi que la conclusion de ces contrats, relèvent de la seule responsabilité du client ou du locataire/acheteur.

MOVES consulting n'assume aucune responsabilité quant à l'état des biens locatifs ou à la vente, au contenu des contrats, ou aux prétentions émises par ou contre les personnes mandatées pour l'exécution et/ou la rédaction des contrats nécessaires, tels que courtiers, représentants légaux, etc. Tous les droits et obligations résultant des négociations et des contrats de location ou d'achat incombent exclusivement au client ou au locataire/acheteur.

7. Responsabilité

MOVES consulting fait appel, dans certains cas, à des prestataires externes pour le compte de ses clients. Les éventuelles prétentions en responsabilité en découlant doivent être adressées au prestataire externe concerné. Les services de transport sont soumis aux conditions générales de l'entreprise de transport chargée de leur exécution.

MOVES consulting est responsable envers les consommateurs, auxquels s'appliquent les dispositions de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, en cas d'impossibilité, de retard et de violation d'obligations contractuelles essentielles, y compris en cas de faute légère, mais limité au dommage typique et prévisible, dans la mesure où, selon les dispositions de protection des consommateurs applicables au moment de la conclusion du contrat, la responsabilité pour faute légère ne peut être entièrement exclue.

Dans les autres cas, MOVES consulting n'est responsable qu'en cas de dol et de faute grave. Il en va de même pour les employés de MOVES consulting. MOVES consulting n'est responsable que de ses auxiliaires d'exécution (employés ou sous-traitants), mais non de la fourniture de prestations faisant l'objet d'un contrat distinct entre le client et des tiers du fait d'une mise en relation par MOVES consulting.

8. Dispositions générales du contrat

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Les informations et services fournis par MOVES consulting ne remplacent généralement pas un conseil juridique ou fiscal.